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Mentions légales et crédits

Exemption du paiement de taxes annuelles aux brevets pendant les cinq premières années et aux modèles d'utilité pendant les trois premières années

Taxes annuelles aux brevets nationaux et européens

Informations générales:
Les taxes annuelles aux brevets doivent être transférées ou acquittées pendant les trois mois avant la date d'échéance.
Les taxes annuelles peuvent aussi être acquittées jusqu'à six mois, au maximum, après la date d'échéance. Toutefois, pour les paiements après la date d'échéance, une surtaxe de 20 % doit être payée. Si la taxe annuelle n'est pas acquittée pendant le délai supplémentaire, la protection du brevet expirera.

Brevets nationaux, délivrés avant le 1er juillet 2005, et demandes de brevets, la décision sur la publication desquelles a été prise avant le 1er juillet 2005

Les taxes annuelles doivent être acquittées chaque année en avance, dès la date de la publication de la demande dans le Bulletin des brevets.
La date d'échéance des taxes annuelles est déterminée par la date de publication.

Brevets nationaux, délivrés après le 1er juillet 2005

Les taxes annuelles doivent être acquittées chaque année en avance, dès le début du sixième ans après la délivrance (calculé dès le dernier jour du mois de dépôt de la demande). La date d'échéance des taxes annuelles est déterminée par la date de dépôt du brevet.

Si la procédure de délivrance dure plus que cinq ans, les taxes annuelles ne doivent qu'être acquittées pour les années après la délivrance du brevet.

Brevets européens

La date d'échéance du paiement ainsi que le montant des taxes annuelles à tous les brevets européen reposent sur les même principes que la date d'échéance et le montant aux brevets nationaux délivrés après le 1er juillet 2005 (cf. ci-dessus).
Les taxes annuelles aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 1996 sont ajustées pour autant qu'elles se calculent sur la base de la durée entière du brevet (dès la date de dépôt).

Taxes annuelles aux brevets nationaux et européens

Taxes annuelles aux certificats de protection

Taxes annuelles aux modèles d'utilité

Informations générales:
Les taxes annuelles aux modèles d'utilité doivent être transférées ou acquittées pendant les trois mois avant la date d'échéance.
Les taxes annuelles peuvent aussi être acquittées jusqu'à six mois, au maximum, après la date d'échéance. Toutefois, pour les paiements après la date d'échéance, une surtaxe de 20 % doit être payée. Si la taxe annuelle n'est pas acquittée pendant le délai supplémentaire, le modèle d'utilité expirera.

Les taxes annuelles doivent être acquittées chaque année en avance, dès le début du quatrième ans après l'enregistrement (calculé dès le dernier jour du mois de dépôt).
La date d'échéance des taxes annuelles est déterminé par la date de dépôt du modèle d'utilité. Les taxes annuelles sont dues au dernier jour du mois de dépôt.

Si la procédure de délivrance dure plus que trois ans, les taxes annuelles ne doivent qu'être acquittées pour les années après la délivrance du brevet.

Il est possible d'acquitter une taxe forfaitaire pour les années 4 à 6 et pour les années 7 à 10 au lieu de taxes annuelles. Les dates d'échéance de la taxe forfaitaire correspondent à la date d'échéance de la 4e taxe annuelle et celle de la 7e taxe annuelle, respectivement.

Taxes annuelles aux modèles d'utilité