Qu'est-ce que c'est un certificat complémentaire de protection?
La protection accordée par un certificat complémentaire de protection constitue une prorogation de la durée d'une partie du brevet de base. En dépit de sa dépendance du brevet de base, un certificat de protection représente un droit autonome de propriété industrielle avec sa propre étendue de protection.
Qui peut déposer un certificat complémentaire de protection?
Le droit à un certificat de protection appartient au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit.
Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat complémentaire de protection?
• le produit est protégé par un brevet de base en vigueur
• le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité, suivant les cas, conformément à la directive 65/65/CEE, à la directive 81/851/CEE (médicaments) ou à l'article 4 de la directive 91/414/CEE (produits phytopharmaceutiques)
• le demandeur (titulaire du brevet de base) n'a pas encore obtenu un certificat pour le produit
Qu'est-ce que c'est "la première autorisation de mise sur le marché"? Qu'est-ce qu'il faut prendre en considération par rapport à CH/LI?
Si l'autorisation de mise sur le marché mentionnée avant n'est pas la première autorisation de mise sur le marche dans la Communauté, cette dernière doit aussi être contenue dans la demande. La première autorisation de mise sur le marché dans un État membre du EEE est en même temps considérée comme la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, ce qui engendre un problème en vue d'autorisations de mise sur le marché en Suisse. En général, les autorisations de mise sur le marché en Suisse sont aussi valides en Liechtenstein. La Suisse n'est pas membre du EEE, tandis que le Liechtenstein en est membre. Comme elles étendent leurs effets automatiquement aussi au Liechtenstein, les autorisations de mise sur le marché en Suisse sont considérées comme les premières autorisations de mise sur le marché dans la Communauté (CJCE, C-207/03). Pour en tenir compte, l'autorité d'admission du Liechtenstein a établi une liste, sur laquelle figurent les médicaments dont l'autorisation en Suisse ne s'applique pas automatiquement au Liechtenstein. Pour les médicaments figurant sur cette liste, l’autorisation de mise sur le marché est reconnue au Liechtenstein après douze mois (Accord complémentaire du 23 mai 2006 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques du 11 décembre 2001 au Liechtenstein, relatif à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de nouvelles substances actives).
Quand et où faut-il déposer la demande de certificat complémentaire de protection?
La demande doit être déposée auprès de l'office autrichien des brevets. La demande doit être déposée au plus tard six mois après la première autorisation de mise sur le marché en Autriche. Cependant, si le brevet a été délivré après la première autorisation de mise sur le marché en Autriche, il faut déposer la demande au plus tard six mois après la délivrance dudit brevet.
Quelle est la durée du certificat complémentaire de protection? Comment peut-elle être calculée?
La durée de protection du certificat de protection prend effet après l'expiration du brevet de base. La durée est calculée à base de la période écoulée entre le dépôt de la demande de brevet de base et la première autorisation de mise sur le marché dans l'EEE, réduite d'une période de cinq ans. La durée maximale de protection s'élève cependant à cinq ans. La durée de protection du certificat de protection donc est négative, si la première autorisation de mise sur le marché dans l'EEE est délivrée en l'espace de cinq ans après le dépôt de la demande pour l'obtention du brevet de base, ce qui veut dire que ledit certificat ne sera pas délivré.
Est-ce qu'il est possible d'obtenir une prorogation du certificat de protection?
Si le médicament autorisé est un médicament à usage pédiatrique, une prorogation de la durée de protection de six mois peut être demandée (art. 36 du règlement (CE) n°1901/2006). Cette demande peut être présentée lorsque la demande de certificat est déposée ou que la demande de certificat est à l'examen et si les exigences appropriées sont respectées. La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée au plus tard deux ans avant l'expiration du certificat. Pendant cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1901/2006, la demande de prorogation est, par contre, introduite au plus tard six mois avant l'expiration dudit certificat.
Comment l'étendue de la protection est-elle définie?
La protection conférée par le certificat de protection s'étend au produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant. Si un brevet de base couvre un principe actif et ses dérivés (sels et esters), le certificat de protection confère la même protection (voir CJCE, C-392/97, "Idarubicine").
Si des dérivés de protéines, couverts par l'étendue de la protection du brevet de base, sont utilisés comme principe actif, il faut examiner en détail si lesdits dérivés peuvent être considérés comme légères modifications du principe actif et sont, par conséquent, couverts par l'étendue de la protection du certificat de protection (cf. la décision B 22/1995 de la division de recours de l'office autrichien des brevets du 3 octobre 2002).
La demande est-elle examinée?
La délivrance d'un certificat de protection se fait sans qu'il soit examiné si le produit en question a déjà fait l'objet d'un certificat délivré par l'office autrichien des brevets et si l'autorisation présentée est la première autorisation de mise sur le marché dudit produit en Autriche.
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